Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
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Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire - Actu-Juridique PARTAGER CET ARTICLE Publié le 04/10/2022 à 16h11 Seule la clôture de la liquidation
judiciaire, et non son ouverture, a pour effet de faire disparaître la société et de mettre fin aux fonctions des dirigeants. En conséquence, pendant la procédure de liquidation, le mandat
social du dirigeant est maintenu en l’absence de révocation par l’assemblée générale des actionnaires, et son contrat de travail est seulement suspendu en l’absence de rupture de fait ou de
licenciement par le liquidateur. Sources :