Reader TTS

Précisions sur les modalités de constitution du dossier de demande d’autorisation de travaux - Actu-Juridique PARTAGER CET ARTICLE Publié le 06/02/2017 docteur en droit, formateur et

professeur en droit immobilier, administrateur de biens Afin d’améliorer la lutte contre l’habitat indigne et mieux connaître et contrôler les mises en location, le Code de la construction

et de l’habitation instaure, depuis la loi dite Alur (art. L. 111-6-1-1 à L. 111-6-1-3 issus de l’art. 91 de la L. n° 2014-366, 24 mars 2014), un dispositif d’autorisation préalable des

travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant. Cette autorisation est instituée par une délibération de l’organe délibérant de l’établissement

public de coopération intercommunal compétent ou à défaut par le conseil municipal de la commune concernée. L’arrêté du 8 décembre 20161 précise le domaine d’application (I), ainsi que les

modalités de constitution du dossier de demande d’autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant, tant en ce qui concerne les

pièces à joindre (II), la remise du dossier (III), le demandeur à l’autorisation de travaux (IV) que le nombre d’exemplaires du dossier (V). Le nouveau régime s’applique aux zones présentant

une proportion importante d’habitat dégradé ou dans lesquelles l’habitat dégradé est susceptible de se développer ou celles délimitées en application du règlement du plan local d’urbanisme

et sous réserve des interdictions de divisions (CCH, art. L. 111-6-1). La demande d’autorisation de travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble

existant doit contenir les éléments suivants : * l’identité et l’adresse du ou des demandeurs, son numéro SIRET lorsqu’il s’agit d’une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance

lorsqu’il s’agit d’une personne physique ; * le nom du ou des propriétaires s’il ne s’agit pas du demandeur ; * la localisation et la désignation de l’immeuble s’il est soumis au statut de

la copropriété et s’il s’agit d’un immeuble collectif ; * la nature et la consistance des travaux pour lesquels l’autorisation est demandée ; * la surface de plancher des futurs logements,

la hauteur sous plafond et le volume habitable, la surface des baies ; * un plan côté faisant apparaître la situation avant et après travaux ; * le dossier technique amiante (CSP, art. R. 

1334-29-5) ; * le constat de risque d’exposition au plomb (CSP, art. R. 1334-12). Le demandeur doit en sus attester sur l’honneur de l’exactitude des renseignements contenus dans la demande

d’autorisation. La demande d’autorisation de travaux doit être adressée à l’établissement public de coopération intercommunal compétent ou, à défaut, à la mairie de la commune dans laquelle

les travaux sont envisagés, soit par : * pli recommandé avec demande d’avis de réception ; * dépôt contre décharge ; * voie électronique (dans les conditions définies par CRPA, art. L. 

112-8). La demande doit être faite soit par : * le ou les propriétaires du ou des immeubles, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter

les travaux ; * en cas d’indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; * une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

La demande et le dossier l’accompagnant doivent être établis en trois exemplaires pour l’envoi par pli recommandé ou déposé contre décharge. Un exemplaire supplémentaire du dossier doit de

plus être fourni lorsque la décision est subordonnée à l’avis ou à l’accord de l’autorité compétente dans le domaine de l’architecture et du patrimoine ou de l’architecte des Bâtiments de

France. Référence : LPA 06 Fév. 2017, n° 123z5, p.7 Référence : AJU54794 Copier dans le presse-papier