Liste des articles de josselin picard
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À l’instar du mariage, le Pacs se dissout soit par une décision volontaire émanant des deux partenaires ou de l’un d’entre eux, soit par décès : faisant fi du cas où l’union partenariale se
verrait dissoute par le décès de l’un des partenaires, nous nous intéresserons ici au rôle du professionnel, et plus spécifiquement du notaire, […]