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QPC Partager cet article Imprimer Partager par email Partager sur facebook Partager sur twitter Partager sur Linkedin QPC : accès des forces de l’ordre aux parties communes des immeubles à

usage d’habitation Publié le 20/09/2023 à 6h40 Catherine Berlaud Paris, France, February 22, 2019: French Constitutional Council (Conseil Constitutionnel) located in the Palais Royal –

Paris, France

Interrogé par une question prioritaire de constitutionnalité sur l’accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation, le Conseil

constitutionnel répond que :D’abord, en adoptant L’article L. 272-1 du Code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 novembre 2021, le législateur a voulu

permettre cet accès aux forces de l’ordre dans le cadre de leurs missions d’urgence et de protection des personnes et des biens. Il a ainsi poursuivi les objectifs de valeur

constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions. Et ces dispositions n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de leur

permettre d’accéder à ces lieux pour d’autres fins que la réalisation des seuls actes que la loi les autorise à accomplir pour l’exercice de leurs missions.Ensuite, ce n’est que dans le cas

où ces services interviennent dans le cadre d’une opération de police judiciaire que les actes d’investigation prévus par la loi peuvent, le cas échéant, être mis en œuvre et ils ne peuvent

l’être que sous le contrôle d’un magistrat du parquet, en application de l’article 39-3 du Code de procédure pénale, auquel il revient d’en contrôler la proportionnalité au regard de la

nature et de la gravité des faits. L’article 706-95-12 du même code, d’ailleurs, subordonne la mise en œuvre de certaines techniques spéciales d’enquête à une autorisation d’un magistrat du

siège.Enfin, il ne s’agit que des parties communes d’un immeuble. Ces dispositions ne permettent pas aux forces de l’ordre d’accéder à des lieux susceptibles de constituer un domicile.Donc,

sous réserve que les forces de l’ordre interviennent réellement dans le cadre d’une opération de police judiciaire, ces dispositions sont conformes à la Constitution.

Sources : Cons. const., 14 sept. 2023, QPC n° n° 2023-1059 Rédaction Plan