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04/06 à 10h29PartagerPartagerWhatsappLinkedInMailmessenger Marine Le Pen quitte l'hôtel Matignon à Paris, le 30 avril 2025 - Bertrand Guay / AFP

confirme ce mercredi 4 juin la démission de Marine Le Pen de son mandat de conseillère départementale du Pas-de-Calais. Elle a annoncé via son avocat qu'elle faisait appel de cette décision

devant le Conseil d'État.

Dans une décision rendue ce mercredi 4 juin, le tribunal administratif de Lille confirme la démission d’office de Marine Le Pen de son mandat de conseillère départementale du Pas-de-Calais.

Le 10 avril 2025 le préfet du Pas-de-Calais avait déclaré Marine Le Pen démissionnaire d’office de son mandat de conseillère départementale.Cette décision était intervenue après son jugement

par le tribunal correctionnel de Paris du 31 mars 2025, prononçant notamment à son encontre la privation de son droit d’éligibilité pendant cinq ans, avec exécution provisoire du jugement.

"Sur le fond du litige, le tribunal a jugé que les dispositions législatives du code électoral applicables aux conseillers départementaux imposent au préfet de déclarer démissionnaire

d’office l’élu départemental déclaré inéligible par le juge pénal, par un jugement assorti de l’exécution provisoire. Le tribunal administratif a, par conséquent, rejeté la requête",

explique la juridiction dans un communiqué.

Marine Le Pen a annoncé par la voix de son avocat, Thomas Laval qu'elle faisait appel de cette décision devant le Conseil d'État.

Le reproche principal du conseil de l'ancienne candidate aux élections présidentielles de 2012, 2017 et 2022, porte sur le refus des juges administratifs de transmettre une question

prioritaire de constitutionnalité (QPC).

"Ce refus est aussi très préjudiciable, dès lors que le mécanisme de la démission d’office du mandat local, à la suite de la condamnation de madame Le Pen à une peine d’inéligibilité avec

exécution provisoire viole plusieurs droits et libertés garantis par la Constitution, dans un contexte où la condamnation pénale n’est pas définitive et que madame Le Pen conteste

vigoureusement sa culpabilité", précise son avocat.

Le tribunal administratif de Lille a estimé qu'il n'était pas nécessaire de transmettre cette QPC, considérant que le Conseil constitutionnel s'était déjà prononcé, le 28 mars dernier, sur

le sujet lors du recours de Rachadi Saindou. Cet élu de Mayotte avait été condamné en juin 2024 à quatre ans d'inéligibilité avec exécution provisoire pour détournement de fonds, recels et

prise illégale d'intérêt.

L'appel de Marine Le Pen devant le Conseil d'État est suspensif. Cela signifie que l'ancienne députée du Pas-de-Calais pourra continuer à exercer son mandat de conseillère départementale du

canton d'Hénin-Beaumont 2. Elle avait été élue en binôme avec Steeve Briois lors des élections de 2021.

Marine Le Pen a été condamnée à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans ferme et à une peine d'inéligibilité pour "détournement de fonds publics" dans l'affaire des assistants des

eurodéputés du FN. Le tribunal correctionnel de Paris a estimé qu'elle était "au cœur" du système mis en place pour payer des salariés du parti avec l'argent du Parlement européen entre 2004

et 2016. Le montant total des détournements s'élève à 4,4 millions d'euros.

Marine Le Pen a fait appel de sa condamnation. Le procès en appel doit se tenir dans les prochains mois et la décision doit être rendue avant l'été 2026 a d'ores et déjà indiqué la cour

d'appel de Paris.

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