Quelles sont les conditions de financement d'un exercice de crise réalisé dans le cadre du Domaine "Annuaires techniques et exposition sur internet" ?
- Select a language for the TTS:
- French Female
- French Male
- French Canadian Female
- French Canadian Male
- Language selected: (auto detect) - FR
Play all audios:
Pour que l'établissement de santé puisse déclarer dans l'état financier les frais associés à un exercice, il est impératif que celui-ci ait été réalisé entre la date de publication de
l'arrêté (22/03/2024) et le dépôt de déclaration d’atteinte des objectifs, au plus tard le 30 juin 2025.
Dans le cas où l'établissement a reçu un financement pour un exercice réalisé en 2023, il est possible de déclarer l'exercice de 2024 ou 2025 pour valider l'objectif.