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Le SICAP constitue un outil informatique permettant la mise en œuvre de deux finalités de traitement différentes : -    D’une part la réponse téléphonique à l’urgence (RTU) réalisée par les

établissements de santé (ES) sièges de centres antipoison et de toxicovigilance (CAPTV).  -    D’autre part, la recherche, l’identification et le traitement des signaux de toxicovigilance

(TV) par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), permettant ainsi le pilotage national de la toxicovigilance

notamment.   1. IDENTITÉ DES RESPONSABLES CONJOINTS DU TRAITEMENT DES DONNÉES DANS SICAP Les ES sièges de CAPTV, l’ANSES, le ministère chargé de la santé ainsi que l’Agence du Numérique en

Santé (ANS) sont les responsables conjoints du traitement de données à caractère personnel dans le SICAP, au sens de l’article 26 du RGPD (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du

Conseil du 27 avril 2016) et de l’arrêté du 21 février 2022 relatif au fonctionnement du système d'information des centres antipoison et de toxicovigilance (SICAP). Le partage de la

responsabilité relative au traitement des données personnelles est défini comme suit : * Les établissements de santé (ES) sièges de centres antipoison et de toxicovigilance (dont la liste

figure au « 3. Coordonnées du DPO ») ainsi que le ministère chargé de la santé sont co-responsables du traitement des données à caractère personnel collectées dans le SICAP pour l’exercice

de leurs missions. Les centres antipoison sont chargés de répondre aux demandes concernant le diagnostic, le pronostic et le traitement des intoxications humaines, provoquées par tout

produit ou substance disponible sur le marché ou présent dans l'environnement (article D. 6141-37 du code de la santé publique). * L’Agence nationale de sécurité sanitaire de

l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) ainsi que le ministère chargé de la santé sont co-responsables du traitement des données à caractère personnel collectées

dans le SICAP ayant pour finalité la mise en œuvre des vigilances sanitaires qui lui sont confiées, notamment  la toxicovigilance. La toxicovigilance a pour objectif la surveillance des

effets toxiques pour l’homme, aigus ou chroniques, de l’exposition à un mélange ou une substance, naturelle ou de synthèse, disponible sur le marché ou présent dans l’environnement, aux fins

de mener des actions d’alerte et de prévention. (Article L. 1340-2 du code de la santé publique). La toxicovigilance concerne les produits ou substances qui n’entrent pas dans le champ des

autres vigilances nationales réglementées et prévues dans le code de la santé publique (pharmacovigilance, addictovigilance, cosmétovigilance, phytopharmacovigilance, nutrivigilance, etc.).

  * L’Agence du Numérique en Santé (ANS), dans le cadre de l’exercice de ses missions définies à l’article R.1340-6 du code de la santé publique ainsi qu’en sa qualité d’Administrateur

national, d’exploitant et de support utilisateur, est co-responsable du traitement des données à caractère personnel collectées dans de la cadre de la mise en œuvre du SICAP. 2. PERSONNES

CONCERNÉES PAR LE TRAITEMENT DES DONNÉES Les personnes concernées par le traitement des données personnelles dans le cadre du SICAP sont : * les utilisateurs du SICAP c’est-à-dire les

professionnels de santé ou personnels sous leur autorité exerçant une activité au sein des CAPTV et les autres utilisateurs du système d’information (personnels de l’Anses, …) ; * les

personnes prises en charge par un CAPTV :c’est-à-dire les personnes ayant fait l’objet d’une exposition ou d’une intoxication pour lequel un avis médical est demandé et, le cas échéant, les

personnes ayant déclaré cette intoxication  * les personnes qui ont sollicité l’avis d’un CAPTV en dehors d’une exposition avérée, pour une demande d’information, de prévention etc. * les

responsables de la déclaration des mélanges et substances pour l’enrichissement de la Base Nationale Produits et Compositions (BNPC).  3. COORDONNÉES DU DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

(DPO) Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter le DPO de l’ES siège du CAPTV dans lequel vous avez été pris en charge ou auquel vous êtes

rattaché si vous êtes membre du personnel. Les coordonnées des DPO rattachés aux ES sont les suivantes : Les données concernant votre prise en charge utilisées notamment dans le cadre de la

toxicovigilance, réalisée au niveau national par l’Anses, sont pseudonymisées. Dans ce cadre, vous disposez aussi de la possibilité de contacter le DPO de l’Anses pour l’exercice de vos

droits à l’adresse suivante : [email protected]. 4. BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT Le traitement des données du SICAP est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle les

établissements de santé sièges de CAPTV et l’Anses sont soumis en application des dispositions suivantes :  * arrêté du 21 février 2022 relatif au fonctionnement du système

d'information des centres antipoison et de toxicovigilance (SICAP) ; * Décret n°2014-128 du 14 février 2014 relatif à la toxicovigilance ; * Décret n°2016-1744 du 15 décembre 2016

relatif au transfert de la toxicovigilance à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. * Délibération CNIL n° 2020-131 du

17 décembre 2020 portant avis sur un projet d’arrêté relatif au fonctionnement du système d’information des centres antipoison et de toxicovigilance (SICAP).  5. FINALITÉS DU TRAITEMENT

AUQUEL SONT DESTINÉES LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Selon l’article D. 6141-37 du code de la santé publique, les centres antipoison sont chargés de répondre, notamment en cas

d'urgence, à toute demande d'évaluation des risques et à toute demande d'avis ou de conseil concernant le diagnostic, le pronostic et le traitement des intoxications humaines,

accidentelles ou volontaires, individuelles ou collectives, aiguës ou non, provoquées par tout produit ou substance d'origine naturelle ou de synthèse, disponible sur le marché ou

présent dans l'environnement. Lorsqu'il s'agit d'effets indésirables liés à des médicaments ou produits mentionnés à l'article R. 5121-150 du code de la santé

publique, le centre antipoison transmet les informations relatives à ces effets au centre régional de pharmacovigilance territorialement compétent. La liste des centres régionaux de

pharmacovigilance est disponible sur le site internet de l’ANSM. Lorsqu’il s’agit de cas d’abus ou de dépendance liés à la prise de toute substance ayant un effet psychoactif, le centre

antipoison transmet les informations relatives à ces effets au centre d’évaluation et d’information sur la pharmacodépendance territorialement compétent. La liste de ces centres est

disponible sur le site internet de l’ANSM. L’Anses peut également utiliser les données du SICAP afin de mettre en œuvre notamment la détection de signaux et alertes, la surveillance

saisonnière, des études thématiques ou encore transmissions aux autres agences de vigilances sanitaires. Chaque consultation est enregistrée dans le SICAP sous la forme d’un dossier médical.

Ces dossiers sont complétés, dans le cadre de leur suivi, par les données nécessaires aux vigilances, notamment l’évaluation de la gravité clinique des cas, l’évaluation de l’imputabilité

(c’est-à-dire la force du lien causal, entre l’exposition et les troubles de santé observés), la documentation précise des agents en cause et du contexte d’exposition. 6. DESTINATAIRES OU

CATÉGORIES DE DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL A - Concernant les données des personnels utilisateurs du SICAP CATÉGORIE DE DONNÉES FINALITÉ DESTINATAIRES DE DONNÉES DONNÉES

DES UTILISATEURS DU SICAP Gestion des accès et des comptes afin de réaliser la RTU et la TV Les administrateurs et gestionnaires des comptes utilisateurs. LES DONNÉES DE NAVIGATION (COOKIES)

Optimisation de la navigation et du fonctionnement de l’outil SICAP Sans objet car ces données sont à usage exclusif de l’outil SICAP. Elles sont stockées localement sur le poste de

l’utilisateur. LES TRACES TECHNIQUES Investigation sur incident / anomalie / malveillance Hébergeurs du SICAP et éditeurs de solution logicielle TRACES APPLICATIVES (TRACES FONCTIONNELLES)

Investigations / reconstitution des événements réalisés sur l’outil SICAP à la demande des responsables de traitement ou des responsables de structures. Hébergeurs du SICAP, responsables de

traitement, responsable de structure B - Concernant les données des personnes prises en charge CATÉGORIE DE DONNÉES FINALITÉ DESTINATAIRES DE DONNÉES DONNÉES DE SANTÉ ET DONNÉES

ADMINISTRATIVES DE PRISE EN CHARGE Permettre l’identification et la gestion des cas d’exposition toxique faisant l’objet d’une téléconsultation et des demandes d’information toxicologiques ;

CAPTV (seuls les professionnels de santé habilités au sein du CAPTV ou les membres de l’équipe de soins ont la possibilité d’accéder à vos données de santé. L’accès et le partage des

dossiers se font dans le respect des règles établies aux articles L. 1110-4 et L. 1110-12 du CSP.   DONNÉES PSEUDONYMISÉES Afin de permettre l’observation, la veille et la détection de

signaux et alertes, la surveillance saisonnière et la réalisation d’études thématiques, vos données à caractère personnel sont utilisées dans le service décisionnel (SID) du SICAP sous forme

pseudonymisée. CAPTV et personnels des agences en charge de la TV nommément désignés et habilités au sein des agences sanitaires concourant à la toxicovigilance. DONNÉES DE SANTÉ ET DONNÉES

ADMINISTRATIVES DE PRISE EN CHARGE ET DONNÉES PSEUDONYMISÉES Lorsque cet accès est nécessaire, pour des raisons techniques et opérationnelles, et dans le respect des dispositions de

l’article L. 1111-8 du code de la santé publique relatif à l’hébergement des données de santé. L’ANS et les hébergeurs C - Concernant les données des déclarants d’une substance ou d’un

mélange  CATÉGORIE DE DONNÉES FINALITÉ DESTINATAIRES DE DONNÉES DONNÉES NOMINATIVES DE CONTACT Afin de permettre aux utilisateurs du SAC de contacter le déclarant d’une substance ou d’un

mélange dans le cadre de leurs missions (en cas de déclaration imprécise, de questions de la part des utilisateurs du SAC dans le cadre d’une prise en charge d’une exposition, etc.)  CAPTV

et personnels des agences en charge de la TV nommément désignés et habilités au sein des agences concourant à la toxicovigilance. 7. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL A

- Concernant les personnels utilisateurs du SICAP CATÉGORIE DE DONNÉES DURÉE DE CONSERVATION LES DONNÉES DE NAVIGATION (COOKIES) 11 heures maximum à compter du début de session de

l’utilisateur du SICAP LES TRACES TECHNIQUES 6 mois après clôture de l’événement TRACES APPLICATIVES (TRACES FONCTIONNELLES) 6 mois après clôture de l’événement (lié à la durée de vie des

données administratives de prise en charge)  B - Concernant les personnes prises en charge CATÉGORIE DE DONNÉES DURÉE DE CONSERVATION DONNÉES DE SANTÉ ET DONNÉES ADMINISTRATIVES DE PRISE EN

CHARGE Les données à caractère personnel collectées dans le SICAP sont intégrées dans le dossier médical qui est conservé pendant 20 ans à compter de la date de la dernière consultation

selon l’article R.1112-7 du code de la santé publique. DONNÉES PSEUDONYMISÉES 30 ans après la clôture de l’événement C - Concernant les déclarants d’une substance ou d’un mélange CATÉGORIE

DE DONNÉES DURÉE DE CONSERVATION DONNÉES NOMINATIVES DE CONTACT Les données à caractère personnel collectées dans le SAC sont conservées pendant la durée de l’activité de la personne

concernée en tant que responsable de la déclaration et au maximum vingt ans après la dernière mise à jour de sa fiche personnelle rattachée à la société responsable de la déclaration.  8.

VOS DROITS SUR VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL En tant qu’utilisateur du SICAP, personne prise en charge par un CAPTV ou personne contact d’un société responsable de déclaration de

mélange, et en vertu des articles 15 et 16 du RGPD, vous disposez du droit d’accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le SICAP vous concernant, du droit d’en obtenir une

copie et de les rectifier si nécessaire. Vous bénéficiez aussi du droit à la limitation du traitement de vos données personnelles au sens de l’article 18 du RGPD. Si vous êtes un patient

pris en charge par un CAPTV, vous pouvez formuler une demande, justifiée par un motif légitime, pour rendre confidentielles les informations nominatives vous concernant.  Pour toute

réclamation : -    Si vous êtes un membre du personnel utilisateur du SICAP, vous pouvez contacter le DPO de l’ES auquel vous êtes rattaché ; -    Si vous avez déclaré ou avez été victime

d’une exposition ou d’une intoxication, vous pouvez contacter le DPO de l’ES siège du CAPTV dans lequel vous avez été pris en charge ; -    Si vous avez sollicité l’avis d’un CAPTV en dehors

d’une exposition avérée, pour une demande d’information, de prévention etc., vous pouvez contacter le DPO de l’ES siège du CAPTV dans lequel vous avez été pris en charge ; -    Si vous êtes

responsable de la déclaration d’une substance ou d’un mélange enregistré dans le service des agents et compositions, vous pouvez contacter le DPO du centre antipoison de Nancy, service du

centre hospitalier régional et universitaire de Nancy ([email protected]) en charge de la gestion de la Base Nationale Produits et Compositions.  -    Vous pouvez aussi contacter le DPO de

l’Anses lorsque votre réclamation porte sur les données traitées dans le cadre de la toxicovigilance.   9. DROIT D'INTRODUIRE UNE RÉCLAMATION AUPRÈS DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE (CNIL) Si

vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.