Reader TTS

EST-CE ILLÉGAL DE CACHER SA PLAQUE D’IMMATRICULATION POUR ÉVITER DE PAYER LE STATIONNEMENT ? Sur les réseaux sociaux, un avocat affirme qu’il n’est pas illégal de cacher sa plaque

d’immatriculation. Le Figaro démêle le vrai du faux. Publicité Une feuille d’arbre, un torchon, un masque chirurgical, et même une palme de plongée : à Paris et autres grandes

agglomérations, cacher sa plaque est devenu un sport national. Le but étant de tromper les véhicules équipés de la technologie LAPI (Lecture Automatisée des Plaques d’Immatriculation), ces

voitures qui permettent de contrôler que les automobilistes ont bien payé leur stationnement. Sur les réseaux sociaux, cet avocat affirme même que la pratique n’a rien d’illégal. Selon

Maitre Dufour, «_les textes actuels du Code de la route_ (sans citer lesquels, NDLR)_ imposent une plaque lisible pour les véhicules en circulation, pas expressément pour ceux à l’arrêt»_.

Juridiquement, «_rien n’interdit cette pratique_», ajoute-t-il. >  Malgré l’affirmation de cet avocat, suggérant l’existence d’un vide juridique, la dissimulation des plaques

d’immatriculation pour échapper aux contrôles de stationnement semble bel et bien illégale en France. L’article R317-8 du Code de la route pose une exigence sans ambiguïté, disposant que

_«_c_haque plaque doit être maintenue dans un état d’entretien permettant la lecture des inscriptions qu’elle comporte»_. Sans distinction, donc entre les véhicules en circulation et ceux à

l’arrêt, comme le sous-entendait Maitre Dufour dans sa vidéo. Sur un PV que nous avons consulté, c’est d’ailleurs cet article qui est mentionné, entraînant une amende de 4e classe - 135 €

minorés à 90 euros en cas de paiement rapide pour le contrevenant. Sauf que selon la plaidoirie de Maitre Dufour, cet article est inapplicable en l’espèce, si l’on se réfère à un autre

article du Code de la Route - L121-1 - selon lequel _«le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule»_. Donc pas

durant le stationnement. La seule possibilité pour être verbalisé, serait en tant que titulaire du certificat d’immatriculation, relève l’avocat. En effet, l’article R121-6 du Code de la

Route, dispose que le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est, en application de l’article L. 121-3, redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions aux

règles sur... le port de plaques d’immatriculation dans les conditions prévues à l’article R. 317-8. De cet article, Maitre Dufour en conclut par syllogisme que l’article R. 317-8 - avec

lequel des automobilistes ont déjà été verbalisés pour avoir caché leur plaque d’immatriculation en stationnement - est inapplicable. Puisque les automobilistes stationnés portaient bien

leur plaque d’immatriculation sur la voiture. Il reste à savoir, dans un délai de 6 à 8 mois, si la Chambre du Conseil du tribunal de police fera des arguments de Maitre Dufour les siens.