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Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Changement de nom suite à un divorce : faut-il modifier la carte grise ? Vérifié le 10 janvier 2025 - Direction de

l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez une carte grise sur laquelle figure le nom de votre époux(se), que vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez la faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de

famille.

Si votre époux ou épouse est d'accord, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre carte grise.

En revanche, si vous vous remariez, vous perdrez automatiquement votre nom d'usage et vous devrez demander une modification de nom sur votre carte grise.

Vous pouvez également conserver le nom de votre époux ou épouse comme nom d'usage en cas d'intérêt légitime, même en l'absence de son accord. Notamment afin que le nom du ou des parents

reste le même que celui des enfants.

La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire

Vous devez vous identifier via France Connect: titleContent.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la

démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

Où s’adresser ?Pivot Local Pivot Local Pivot local service en ligne. Quelle est votre ville ou code postal ? Exemple : Sainte-Cécile-les-Vignes ou 95200 Point d'accueil numérique France

Services / Maison de services au public Attention  

Il n'est désormais plus possible de demander un certificat d'immatriculation (ex carte grise) auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

Justificatif de domicile de moins de 6 moisFormulaire cerfa n°13750Carte grise originalePreuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est

dispensé de contrôleJugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage À noter

si le véhicule était au nom des 2 époux et qu'un jugement l'attribue uniquement à 1 seul des ex-époux, vous pouvez également retirer la mention de l'époux sur la carte grise.

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

Numéro de dossierAccusé d'enregistrement de votre demandeCertificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en

France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.Suivi de la fabrication du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) Vous pouvez suivre sur internet l'état

d'avancement de sa fabrication :

Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Suivi de l'acheminement du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans

un délai qui peut varier.

Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à

lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par

SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

Suivi de l'expédition d'une lettre ou d'un colis sur le site internet laposte.fr

À noter

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation (ex-carte grise) pendant 5 ans, puis le détruire.

Textes de loi et références Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Services en ligne et formulaires Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Simulateur

Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire

Service en ligne

Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule

Formulaire

Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Service en ligne

Voir aussi Points numériques

Ministère chargé de l'intérieur

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