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Alexis Kohler et Pierre-Edouard Stérin ne se sont pas rendus à leur convocation à l'Assemblée nationale. Tous deux encourent des poursuites pénales, bien que le parquet ait classé sans

suite celles contre le premier. Suivez la couverture complète L'info passée au crible des Vérificateurs L'un a fait valoir des problèmes d'agenda, l'autre des menaces de

mort. Alexis Kohler et Pierre-Edouard Stérin n'ont pas répondu récemment à une convocation par des commissions d'enquête parlementaires. La commission des finances souhaitait

entendre l'ancien secrétaire général de l'Élysée sur le dérapage des dépenses publiques, tandis qu'une autre commission sur l'organisation des élections en France voulait

auditionner le milliardaire conservateur. Ce dernier, résident en Belgique, a refusé de se présenter à deux reprises.  "RESPECTEZ VOS OBLIGATIONS" Yaël Braun-Pivet, la présidente

de l'Assemblée nationale, a réagi, considérant que_ "refuser de répondre à la convocation d'une commission d’enquête parlementaire est grave. Le faire au nom d’un prétendu

manque de sécurité est ridicule"_, et a appelé Pierre-Edouard Stérin à _"respecter (ses) obligations, respecter l'Assemblée nationale et son travail de contrôle, respecter les

Français". _Yaël Braun-Pivet évoque ici (nouvelle fenêtre) des _"obligations"_. En effet, la non-présentation devant une commission d'enquête est passible de poursuites

pénales.  Pour rappel, une commission d'enquête peut être décidée (nouvelle fenêtre) pour _"recueillir des éléments d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la

gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre leurs conclusions". _Elle inclut des députés issus de tous les groupes politiques, _"dans la limite

de 30 députés et de 23 sénateurs". _D'une durée maximale de six mois (nouvelle fenêtre), elle est considérée comme terminée au dépôt du rapport d'enquête. 2 ANS DE PRISON,

7.500 EUROS D'AMENDE Une ordonnance de 1958 donne des pouvoirs d'enquête à la commission, c’est-à-dire des pouvoirs de contrôle, des demandes d'auditions publiques et des

droits de communication. Ce qui induit que toute personne ne répondant pas favorablement à une convocation peut être sanctionnée. L'article 6 (nouvelle fenêtre) de l'ordonnance

dispose que _"la personne qui ne comparaît pas ou refuse de déposer ou de prêter serment devant une commission d'enquête est passible de deux ans d'emprisonnement et de 7.500

euros d'amende". _Ces poursuites peuvent être demandées par le président de la commission d'enquête ou par le bureau de l'assemblée, après la publication du rapport.  En

l'espèce, le président de la commission des finances Éric Coquerel a demandé des poursuites judiciaires contre Alexis Kohler, ce qui n'a pas été suivi d'effets (nouvelle

fenêtre) par le parquet de Paris. S'agissant de Pierre-Edouard Stérin, le président de la commission Thomas Cazenave compte lui aussi saisir la justice (nouvelle fenêtre). Au moment de

décider ou non de sanctions, le tribunal peut également _"prononcer l'interdiction, en tout ou partie, de l'exercice des droits civiques mentionnés à l'article 131-26 du

code pénal, pour une durée maximale de deux ans à compter du jour où la personne condamnée a subi sa peine"_. * Lire aussi Affaire Bétharram : ce que Bayrou avait déclaré avant son

audition ce mardi par la commission d'enquête Des obligations incombent de la même manière à toute personne auditionnée, qui est alors tenue de témoigner sous serment à l'exception

des mineurs de moins de 16 ans. _"Les sanctions prévues en cas de faux témoignage ou de subornation de témoin sont applicables aux enquêtes parlementaires"_, souligne

l'Assemblée nationale.  _VOUS SOUHAITEZ NOUS POSER DES QUESTIONS OU NOUS SOUMETTRE UNE INFORMATION QUI NE VOUS PARAÎT PAS FIABLE ? N'HÉSITEZ PAS À NOUS ÉCRIRE À L'ADRESSE

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