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Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'officier d'état civil (en mairie) de la COMMUNE DE RÉSIDENCE COMMUNE. RENDEZ-VOUS PRÉALABLE EN MAIRIE L'enregistrement se fait en

général SUR RENDEZ-VOUS. Attention   Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse au préalable, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour

l'enregistrement du Pacs. PRÉSENCE OBLIGATOIRE DES PARTENAIRES POUR L'ENREGISTREMENT de votre Pacs, vous devez vous présenter EN PERSONNE ET ENSEMBLE à l'officier d'état

civil de la mairie où vous déposez votre Pacs. À noter En CAS D'EMPÊCHEMENT GRAVE de l'un de vous 2, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou à

l’hôpital pour enregistrer le Pacs. ENREGISTREMENT ET RESTITUTION DU PACS L'officier d'état civil enregistre d'abord votre déclaration de Pacs. Il ne garde pas de copie de la

convention. Elle vous est ensuite restituée. Vous devez donc CONSERVER SOIGNEUSEMENT VOTRE CONVENTION DE PACS. Attention   En cas de perte de votre Pacs, VOUS NE POURREZ PAS OBTENIR DE COPIE

de votre convention. L'officier de l'état civil pourra vous fournir uniquement une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).

Informations complémentairesSavoir comment récupérer une convention de Pacs si vous avez perdu votre convention initiale Vous avez besoin de votre convention de Pacs pour déterminer le

régime applicable à vos biens (par exemple, en vue d'un achat immobilier ou de la transmission d'un bien), mais vous ne disposez plus de votre convention. Vous pouvez effectuer une

déclaration conjointe de modification de Pacs. Rédigez une nouvelle convention, en indiquant les références de votre Pacs initial (numéro et date d'enregistrement). Ces références se

trouvent sur le récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial et sur votre acte de naissance. Cette convention modificative sera d'abord enregistrée par l’officier d’état civil

de la mairie. Puis elle vous sera restituée comme la convention initiale. DATE D'EFFET DU PACS Votre Pacs produit ses effets ENTRE VOUS 2 à partir de la date de son enregistrement. POUR

LES TIERS, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes : * Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France * Inscription sur le registre des Pacs

des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger. PREUVE DE L'ENREGISTREMENT L'officier d'état civil transmet l’information aux

services de l’état civil. Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2. SI VOUS ÊTES ÉTRANGER NÉ À L'ÉTRANGER, l'information est enregistrée sur

le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. Vous pouvez APPORTER LA PREUVE DE

L'ENREGISTREMENT de votre Pacs par l'un des moyens suivants : * Mention figurant sur votre acte de naissance (établi en France) * Récépissé d'enregistrement remis par

l'officier d'état civil * Visa figurant sur la convention de Pacs * Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, si

vous êtes étranger et né à l'étranger.