Reader TTS

* Lorsque vous êtes engagé au sein d’une société, on peut vous demander de signer une clause de non-concurrence. * Elle doit être ajoutée à votre contrat de travail. * Il est impératif que

ladite clause réponde à un certain nombre de critères pour être valable. Après plusieurs mois de recherches, vous avez décroché le job tant espéré. Après vous être rapproché des ressources

humaines pour préparer votre arrivée, vous avez enfin reçu votre contrat. En le consultant, vous vous apercevez que votre futur employeur a ajouté une clause de non-concurrence. Cette

dernière n’est pas définie par le Code du travail. Toutefois, plusieurs décisions de justice sont venues encadrer strictement ce qui est permis ou non de faire. Ainsi, avant toute chose,

sachez que votre accord préalable est nécessaire, comme l’a rappelé une décision du 1ᵉʳ avril 2020 de la chambre sociale de la Cour de cassation. La clause de non-concurrence doit être

écrite dans le contrat ou être expressément évoquée par la convention collective.  En outre, en plus de devoir protéger les intérêts légitimes de l’entreprise, elle doit répondre, étant

donné son importance (vous ne pourrez pas travailler dans une autre société du même secteur pendant un temps donné), à un certain nombre de critères cumulatifs, à savoir :  * une limite

d’espace et de temps, * une contrepartie financière, * un lien avec une activité en particulier. Si l’un de ces critères n’est pas respecté, ladite clause n’est pas valable. Il en va de même

si la contrepartie financière est dérisoire, comme l’a rappelé la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 15 novembre 2006. VAIS-JE TOUCHER DE L’ARGENT À LA FIN DE MON

CONTRAT SI J’AI SIGNÉ UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ? La clause de non-concurrence est effective dès la fin du contrat de travail. À compter de cette date, vous allez percevoir une indemnité

compensatrice. En contrepartie, vous ne pourrez pas retravailler pour une autre société du même secteur pendant un temps donné. Par ailleurs, si vous partez à la retraite, si la clause de

non-concurrence n’a pas été levée par le patron avant votre départ, alors il doit vous régler les indemnités de non-concurrence, quand bien même vous ne travaillez plus. La contrepartie

financière peut être versée sous forme de rente en une seule fois ou de manière régulière durant la période définie en amont dans le contrat de travail. Elle peut également être délivrée

sous forme de capital. Peu importe la manière dont elle est donnée, cette indemnité est soumise à l’impôt sur le revenu.  L’EMPLOYEUR PEUT DÉCIDER DE NE PAS APPLIQUER LA CLAUSE DE

NON-CONCURRENCE S’il le souhaite, l’employeur peut décider de ne pas appliquer la clause de non-concurrence. Pour ce faire, il doit s’appuyer sur des conditions fixées dans votre contrat de

travail, dans la convention collective ou dans un accord d’entreprise. Par ailleurs, il peut vous demander l’autorisation. Cette décision doit être conclue à l’aide d’une lettre recommandée

avec accusé de réception. Lire aussi Devez-vous respecter un délai avant de faire résilier votre contrat de travail devant les prud'hommes ? QUE SE PASSE-T-IL SI LA CLAUSE DE

NON-CONCURRENCE N’EST PAS RESPECTÉE ? Il se peut que vous ne respectiez pas votre clause de non-concurrence. Bien évidemment, votre ancien employeur peut, dès lors, décider de ne plus vous

verser votre indemnité compensatrice. En outre, il peut vous poursuivre devant les prud’hommes afin de vous réclamer des dommages et intérêts et de vous demander de rembourser les sommes

perçues. En revanche, c’est bien à lui de prouver votre mauvaise foi.  De même, si votre ancien patron ne vous règle pas l’indemnité compensatrice prévue par la clause de non-concurrence,

vous pouvez porter cette affaire devant le conseil des prud’hommes. Ce dernier pourra alors condamner votre ex-employeur à vous régler votre dû et à vous verser des dommages et intérêts. 

------------------------- Pierre FOUGERES pour TF1 INFO